Conditions générales

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l’utilisation du service SwissPME, une plateforme de gestion administrative en ligne éditée par Luna PTPMA SA, Route de Champ Colin 12-16, 1260 Nyon (« SwissPME », « nous »).

Elles s’appliquent à toute création de compte, à l’utilisation de l’offre gratuite, aux essais et aux abonnements payants. En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, vous les acceptez.

SwissPME est réservé aux professionnels : entreprises, indépendants, associations et fiduciaires, pour les besoins de leur activité. Le service n’est pas destiné aux consommateurs.

2. Définitions

• Client : l’entreprise, l’indépendant ou la fiduciaire qui ouvre un espace SwissPME.
• Administrateur : la personne qui gère l’espace du client (la première inscrite, puis celles qu’elle désigne).
• Utilisateur : toute personne qui accède à l’espace du client avec ses propres identifiants.
• Module : un ensemble de fonctions (MailRoom, Abonnements, Offres et devis…).
• Licence : le droit d’utilisation d’un module payant par un utilisateur.

3. Compte et utilisateurs

La création d’un compte nécessite une adresse e-mail valable, confirmée par un lien. Le client fournit des informations exactes et les tient à jour.

L’administrateur invite les utilisateurs et définit leurs droits. Le client est responsable des accès qu’il accorde — y compris à sa fiduciaire —, de l’usage que ses utilisateurs font du service et de la confidentialité de leurs identifiants. Il nous informe sans délai de tout usage non autorisé.

4. Offre gratuite

L’offre gratuite comprend MailRoom pour un utilisateur, dans la limite d’un nombre de courriers par mois indiqué sur le site, ainsi que les modules présentés comme inclus (par exemple Contacts). Elle n’a pas de limite de durée et ne demande aucune carte de crédit. L’assistant n’en fait pas partie : il est inclus dès que le client a au moins un module payant ou en essai.

• Un courrier correspond à un document ajouté à MailRoom ; le compteur repart chaque mois civil.
• Une fois la limite atteinte, aucun nouveau courrier ne peut être ajouté jusqu’au mois suivant. Les documents déjà ajoutés restent consultables. Un courrier reçu par e-mail au-delà de la limite n’est pas importé.

Nous pouvons modifier le contenu ou les limites de l’offre gratuite en informant les clients concernés au moins 30 jours à l’avance.

5. Essais gratuits

Lorsqu’un essai gratuit est proposé pour un module, l’administrateur peut l’activer depuis le Store. Sa durée est indiquée au moment de l’activation. L’essai ne demande aucune carte de crédit et n’est possible qu’une fois par module.

À la fin de l’essai, le module se ferme s’il n’a pas été souscrit ; il n’est jamais transformé automatiquement en abonnement payant. Les données saisies pendant l’essai sont conservées.

6. Abonnements, prix et paiement

• Les modules et formules payants se souscrivent par licence ou par formule, pour une période mensuelle ou annuelle, depuis l’espace du client ou sur proposition de SwissPME.
• Les prix sont indiqués en francs suisses. Luna PTPMA SA n’étant pas assujettie à la TVA, aucune TVA n’est facturée ; si elle le devenait, la TVA au taux légal s’ajouterait, ce que nous annoncerions au moins 30 jours à l’avance. Les rabais éventuels (paliers de quantité, paiement annuel) sont ceux affichés lors de la souscription.
• Le paiement s’effectue d’avance, par carte, sur les pages sécurisées de notre prestataire de paiement Stripe. L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période.
• L’ajout de licences ou d’un module en cours de période donne lieu à un montant calculé au prorata, indiqué avant confirmation.
• Un module payant désactivé par l’administrateur du client reste accessible jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis se ferme ; il n’est plus facturé ensuite, et la période en cours n’est pas remboursée.
• Les factures sont disponibles dans l’espace du client.

Les prix d’une période en cours ne changent pas. Nous pouvons adapter nos prix pour les périodes suivantes en informant le client au moins 30 jours avant le renouvellement ; le client peut alors résilier avant que le nouveau prix s’applique.

7. Défaut de paiement

Si un paiement est refusé, l’accès à l’espace du client est suspendu jusqu’à son règlement ; les administrateurs en sont informés et les données sont conservées. Le paiement rétablit l’accès. En l’absence de règlement, nous pouvons résilier l’abonnement.

8. Durée et résiliation

Les abonnements n’ont pas de durée minimale. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n’est effectué, y compris pour une période annuelle.

À la fin de l’abonnement, les modules payants se ferment. L’espace du client reste ouvert avec l’offre gratuite, et ses données y sont conservées.

Nous pouvons résilier ou suspendre l’accès avec effet immédiat en cas de manquement grave aux présentes CG (notamment usage illicite ou abusif, atteinte à la sécurité du service, défaut de paiement) et, dans les autres cas, moyennant un préavis de 30 jours.

9. Données du client

Le client reste propriétaire des données et documents qu’il enregistre dans SwissPME. Nous les traitons pour son compte, uniquement pour fournir le service, comme décrit dans la page Protection des données. Nous ne les vendons pas.

Le client garantit disposer des droits et des bases légales nécessaires pour enregistrer ces données, notamment celles de ses collaborateurs, de ses contacts et des tiers mentionnés dans ses documents.

Chaque document peut être téléchargé à tout moment depuis l’application. Après la fermeture du compte, le client peut demander la récupération de ses documents pendant 90 jours ; les données sont ensuite supprimées, à l’exception des pièces que la loi nous impose de conserver. La fin d’un abonnement payant ne ferme pas le compte : l’offre gratuite continue.

10. Utilisation du service

Le client et ses utilisateurs s’engagent à :

• utiliser SwissPME conformément à la loi et aux présentes CG ;
• ne pas y déposer de contenu illicite ou de logiciel malveillant ;
• ne pas tenter d’accéder aux données d’autres clients, de contourner les limites du service ou d’en perturber le fonctionnement ;
• ne pas revendre ni mettre le service à disposition de tiers sans notre accord écrit.

11. Intelligence artificielle

Certaines fonctions utilisent l’intelligence artificielle : lecture et classement des documents, suggestions de l’assistant. Leurs résultats peuvent contenir des erreurs. L’utilisateur les vérifie avant de les valider ; aucun document n’est validé et aucune action n’est enregistrée par l’assistant sans une confirmation humaine. SwissPME ne garantit pas l’exactitude des informations extraites ou proposées.

12. Services tiers connectés

Le client peut connecter SwissPME à des services tiers, par exemple bexio ou ClickUp, avec ses propres comptes. Leur utilisation est soumise aux conditions de ces services. SwissPME n’est pas responsable de leur disponibilité, de leurs modifications ni des données qu’ils traitent.

13. Acceptation et signature en ligne

L’acceptation d’un devis et la signature d’un document dans SwissPME sont des signatures électroniques simples (nom, date, adresse IP et, le cas échéant, tracé). Elles n’ont pas la valeur d’une signature manuscrite lorsque la loi exige la forme écrite. Il appartient au client de vérifier qu’elles conviennent à l’usage qu’il en fait.

14. Support et accès de dépannage

Le support est joignable à contact@swisspme.app. Pour résoudre un problème, notre équipe peut accéder à l’espace du client pour une durée limitée. Chaque accès est motivé, signalé aux administrateurs du client et inscrit dans un journal.

15. Disponibilité

Nous mettons tout en œuvre pour que SwissPME soit disponible et fonctionne correctement, sans toutefois garantir un taux de disponibilité. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour la maintenance et les mises à jour ; nous les limitons autant que possible. Les données sont sauvegardées quotidiennement.

16. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et, pour l’ensemble des événements d’une même année, au montant payé par le client pour le service au cours des 12 mois précédant l’événement.

Nous ne répondons pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment le manque à gagner, la perte de données au-delà de leur restauration depuis nos sauvegardes, ni des conséquences d’informations extraites ou proposées par l’intelligence artificielle et validées par l’utilisateur.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

17. Propriété intellectuelle

Le logiciel SwissPME, ses interfaces, sa marque et ses contenus restent la propriété de Luna PTPMA SA. Le client reçoit, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, limité à ses besoins professionnels.

18. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, et ne les utilise que pour son exécution.

19. Programme d’apport d’affaires

La participation au programme d’apport d’affaires est régie par des conditions distinctes, acceptées par l’apporteur dans son espace.

20. Modification des conditions générales

Nous pouvons modifier les présentes CG. La nouvelle version est publiée sur cette page et les clients en sont informés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui ne l’accepte pas peut résilier son abonnement avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s’applique.

21. Droit applicable et for

Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est à Nyon, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.