Caisse-maladie : ce que l’employeur peut faire, et ne peut pas faire

En 2027, la prime moyenne de l’assurance-maladie de base passe à 412 francs par mois, soit 5,0 % de plus qu’en 2026 (OFSP). Vos employés peuvent changer de caisse pour le 1er janvier : leur résiliation doit être reçue par leur caisse le lundi 30 novembre 2026 au plus tard.

Dans ce choix, l’employeur n’a aucun rôle. L’assurance de base est individuelle : chaque employé choisit sa caisse et paie sa prime. Vous pouvez l’informer, et participer à ses primes si vous le souhaitez. Vous ne pouvez ni choisir à sa place, ni lui imposer une caisse. Vos vraies obligations sont ailleurs : l’assurance-accidents, et une lettre au moment d’un départ.

Qui paie la caisse-maladie d’un employé ?

L’employé lui-même. Toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie (art. 3 LAMal), et elle choisit librement son assureur parmi les caisses autorisées (art. 4 LAMal). Le contrat est entre l’employé et sa caisse : vous n’en êtes pas partie.

La loi ne prévoit donc aucune retenue de la prime de base sur le salaire, à la différence de la prime des accidents non professionnels, que vous déduisez du salaire (art. 91 LAA). Les frontaliers suivent des règles propres (assurance en Suisse ou dans leur pays de domicile) : leur situation se vérifie au cas par cas.

Jusqu’à quand changer de caisse pour 2027 ?

Quand la caisse annonce la nouvelle prime, l’assuré peut changer d’assureur pour la fin du mois qui précède cette prime, avec un préavis d’un mois (art. 7 al. 2 LAMal). Pour un changement au 1er janvier, la résiliation doit donc arriver avant la fin de novembre.

Ce qui compte, c’est le jour où la caisse reçoit la lettre, pas le cachet de la poste (priminfo, OFSP). En 2026, le 30 novembre tombe un lundi : une lettre recommandée postée ce jour-là arrive trop tard. L’ancienne caisse n’arrête d’assurer l’employé que lorsque la nouvelle lui confirme qu’elle prend le relais sans interruption (art. 7 al. 5 LAMal).

Si vous en parlez à votre équipe, tenez-vous-en à la date et à l’outil officiel de comparaison des primes, priminfo.ch. Recommander une caisse à un employé n’est pas votre rôle, et vous mettrait dans une position délicate s’il s’en trouve mal.

Pouvez-vous participer aux primes de vos employés ?

Oui, rien ne l’interdit, et rien ne l’impose. Certaines PME le font pour fidéliser leur équipe. Avant de le promettre, regardez comment l’AVS traite cette participation : la différence tient à deux conditions.

Selon le mémento AVS sur les cotisations, les contributions de l’employeur aux primes d’assurance-maladie du personnel ne font pas partie du salaire soumis à l’AVS à condition qu’elles soient versées directement à l’assureur et que tous les salariés soient traités de la même manière (mémento AVS 2.01). Une somme ajoutée au salaire de quelques employés seulement est, elle, du salaire ordinaire, avec ses cotisations.

Pour l’impôt et le certificat de salaire, le traitement de cette participation se vérifie avec votre fiduciaire avant le premier versement.

Les accidents : ce que vous assurez déjà

C’est ici que l’employeur a de vraies obligations. Vous payez les primes de l’assurance contre les accidents et maladies professionnels ; celles des accidents non professionnels sont à la charge de l’employé, et vous les déduisez de son salaire (art. 91 LAA). Un employé est assuré contre les accidents non professionnels s’il travaille chez vous au moins huit heures par semaine (art. 13 OLAA).

Ce seuil intéresse directement vos employés au moment de choisir leur caisse. Celui qui est entièrement couvert contre les accidents par votre assurance peut demander à sa caisse-maladie de suspendre la couverture accidents : il apporte la preuve de sa couverture LAA, et sa prime baisse (art. 8 al. 1 LAMal). C’est une information utile à transmettre avec la date du 30 novembre.

Pour un temps partiel sous huit heures, c’est l’inverse : il n’est pas assuré par vous contre les accidents non professionnels, et doit garder la couverture accidents de sa caisse. Le détail des absences pour accident et pour maladie est dans notre article sur le salaire en cas de maladie ou d’accident.

Au départ d’un employé, une lettre obligatoire

Quand un employé quitte son emploi, ou cesse d’être assuré contre les accidents non professionnels, vous devez l’informer par écrit qu’il doit le signaler à sa caisse-maladie (art. 10 al. 1 LAMal). S’il avait suspendu sa couverture accidents, elle doit reprendre.

Oublier cette lettre peut vous coûter : la caisse peut alors réclamer à l’employeur la part de prime qui correspond à la couverture accidents, intérêts moratoires compris, pour la période où elle n’a pas été informée (art. 10 al. 2 LAMal). Ajoutez-la à votre liste de départ, avec les autres étapes de la fin d’un contrat de travail.

Et l’assurance perte de gain maladie ?

C’est une autre assurance. L’assurance de base paie les soins de l’employé ; l’assurance d’indemnités journalières, que beaucoup de PME concluent, remplace une partie du salaire pendant une maladie. Elle est facultative, se négocie entre l’entreprise et son assureur, et suit les échéances de son propre contrat. La hausse des primes de l’assurance de base ne dit rien de ce contrat-là.

Que faire avant le 30 novembre ?

1. Rappeler la date à votre équipe : une résiliation reçue par la caisse le lundi 30 novembre 2026 au plus tard, et le comparateur officiel, priminfo.ch.
2. Signaler aux employés qui travaillent au moins huit heures par semaine qu’ils peuvent faire suspendre la couverture accidents de leur caisse.
3. Si vous participez aux primes, verser la participation directement à l’assureur et la même pour tous, ou en parler d’abord à votre fiduciaire.
4. Vérifier que votre liste de départ contient la lettre de l’article 10 LAMal.

SwissPME ne gère pas l’assurance-maladie de vos employés et ne compare pas les caisses. Le logiciel RH garde le dossier de chaque collaborateur, de l’arrivée au départ, pour que rien ne traîne le jour où quelqu’un s’en va.