Facture impayée : comment relancer un client en Suisse

Aucune loi suisse n’impose un nombre de rappels ni un délai d’attente avant d’agir. Ce qui compte est ailleurs : tant que votre client n’est pas en demeure, vous n’avez droit à aucun intérêt. Il l’est automatiquement si une date de paiement a été convenue — « par la seule expiration de ce jour » (art. 102 CO) —, et sinon seulement après votre relance. Dès la demeure, l’intérêt moratoire est de 5 % l’an (art. 104 CO).

Ensuite vient la poursuite : ni avocat, ni juge, ni justification. Vous déposez une réquisition à l’office des poursuites du siège de votre client, et l’office lui notifie un commandement de payer. Pour une créance de 5 000 francs, l’émolument est de 60 francs (art. 16 OELP). Votre client peut bloquer la procédure en dix jours par une simple opposition — c’est là que votre dossier écrit fait toute la différence.

Tout se joue sur l’échéance que vous avez convenue

Sans terme convenu, une facture est exigible tout de suite : « l’exécution peut en être exigée immédiatement » (art. 75 CO). Mais exigible ne veut pas dire en retard. Pour que le client soit en demeure, il faut l’interpeller — une relance, un courrier, un appel dont vous gardez la trace (art. 102 al. 1).

Si en revanche le jour du paiement « a été déterminé d’un commun accord », l’échéance suffit : le client est en demeure par la seule expiration de ce jour, sans que vous ayez rien à faire. C’est la raison pour laquelle une date de paiement doit figurer dans le devis, dans vos conditions ou dans le contrat — et pas seulement sur la facture que vous envoyez de votre côté. Le reste de ce qu’un devis devrait porter est ici : un devis qui se signe.

Le fameux « paiement à 30 jours » n’est pas une règle légale suisse : c’est une habitude, qui n’a de force que si vous l’avez convenue par écrit. Pour le reste de la facture, le Portail PME de la Confédération rappelle les mentions attendues — vos coordonnées, votre numéro TVA, la description précise de la prestation, le taux et le montant de l’impôt.

Le rappel : indispensable, mais sans pouvoir juridique

Un premier rappel poli règle la majorité des cas : une facture qui traîne est le plus souvent une facture perdue, arrivée dans la mauvaise boîte, ou bloquée chez quelqu’un qui attend une validation. Un appel vaut mieux qu’un courrier, et un courrier après l’appel vaut mieux qu’un appel seul.

Attention à une croyance répandue : le Code des obligations ne prévoit aucun frais de rappel. Le mot n’y figure pas. Facturer vingt francs par rappel ne se justifie que si vos conditions générales, acceptées par le client, le prévoient. Le seul levier légal au-delà des 5 % est le dommage supplémentaire, que vous devez prouver (art. 106 CO).

La mise en demeure : le vrai point de bascule

La mise en demeure est simplement une interpellation ferme : le montant, la facture concernée, un délai de paiement, et ce que vous ferez ensuite. Elle n’a pas de forme imposée, mais un envoi recommandé vous donne la preuve de la date. Vous pouvez aussi fixer « un délai convenable pour s’exécuter » (art. 107 CO), utile si la prestation est encore en cours.

À partir de la demeure, l’intérêt moratoire court : 5 % l’an, « même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel ». Il peut être plus élevé dans deux cas seulement : si le contrat prévoit lui-même un intérêt supérieur à 5 %, ou, entre commerçants, tant que le taux d’escompte au lieu du paiement dépasse 5 %.

La poursuite : ce que c’est vraiment

La poursuite n’est pas un procès. Vous adressez une réquisition de poursuite — par écrit ou même oralement — à l’office des poursuites du domicile du client, ou de son siège s’il s’agit d’une société (art. 46 et 67 LP). Vous y indiquez votre identité, la sienne, le montant, le taux d’intérêt et le jour duquel il court, et la cause de la créance : la facture, le contrat, le devis signé.

L’Office fédéral de la justice publie un formulaire officiel, mais il précise que « pour les requêtes faites par les créanciers, il n’est pas obligatoire d’utiliser les formulaires » (formulaires LP). La réquisition peut aussi se remplir et s’imprimer en ligne sur le portail des poursuites, édité par le même office.

L’office ne juge rien : « dès réception de la réquisition de poursuite, l’office rédige le commandement de payer » (art. 69 LP). Ce document somme le client de payer dans les vingt jours, et l’avertit qu’il peut faire opposition dans les dix jours. C’est pour cela qu’une poursuite ne prouve rien à elle seule — dans un sens comme dans l’autre.

Les frais « sont à la charge du débiteur », mais c’est vous qui les avancez (art. 68 LP) ; vous pouvez ensuite les prélever sur les premiers versements. L’émolument du commandement de payer dépend du montant réclamé :

Si le client fait opposition

Il a dix jours dès la notification, et il n’a rien à justifier (art. 74 LP). La loi est laconique : « l’opposition suspend la poursuite » (art. 78 LP). C’est donc à vous de la débloquer, et le chemin dépend de ce que vous avez en main :

• Vous avez un écrit signé par le client : vous pouvez demander au juge la mainlevée provisoire. La loi vise une créance fondée sur « une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé », et le juge la prononce « si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération » (art. 82 LP). Un contrat, un devis signé ou une reconnaissance écrite peuvent en tenir lieu, mais c’est le juge qui en décide — la procédure est rapide, il notifie sa décision dans les cinq jours (art. 84 LP). Le client garde ensuite vingt jours pour ouvrir une action en libération de dette (art. 83 LP).
• Vous n’avez rien de signé — une facture que vous avez établie vous-même ne porte pas la signature du client : il faut alors passer par la procédure civile ordinaire pour faire reconnaître votre droit (art. 79 LP). C’est plus long et plus cher : le moment d’en parler à un juriste.
• Vous avez déjà un jugement : la mainlevée est définitive (art. 80 LP).

Si le client ne fait pas opposition, ou une fois l’opposition levée, vous demandez la continuation de la poursuite : au plus tôt vingt jours après la notification, et au plus tard un an après (art. 88 LP). La suite dépend de votre client : une société anonyme, une Sàrl ou un indépendant inscrit au registre du commerce est poursuivi par voie de faillite (art. 39 LP) ; les autres, par voie de saisie.

Combien de temps avez-vous pour agir ?

La règle ordinaire est de dix ans (art. 127 CO). Mais une liste de créances se prescrit par cinq ans (art. 128 CO) : les redevances périodiques comme les loyers et les intérêts, et « les actions des artisans, pour leur travail ; des marchands en détail, pour leurs fournitures ; des médecins et autres gens de l’art, pour leurs soins ; des avocats […] et notaires, pour leurs services professionnels ». Ce qui compte est la nature de la prestation, pas la qualité des parties.

Bonne nouvelle : une poursuite interrompt la prescription, comme le fait toute reconnaissance du client — un acompte versé suffit (art. 135 CO). Un nouveau délai repart alors, et il est « toujours de dix ans » si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement (art. 137 CO).

La TVA, elle, n’attend pas le paiement

Voilà le détail qui surprend. Si votre entreprise est assujettie à la TVA, son décompte est établi par défaut « sur la base des contre-prestations convenues » (art. 39 LTVA), et la dette d’impôt naît alors au moment de la facturation (art. 40 LTVA) : vous versez la TVA sur une facture que votre client n’a pas payée. Si la contre-prestation est ensuite corrigée, le chiffre d’affaires imposable s’adapte (art. 41 LTVA).

Une entreprise souvent payée en retard peut demander à l’Administration fédérale des contributions de décompter selon les contre-prestations reçues (art. 39 al. 2) : l’impôt n’est alors dû qu’à l’encaissement. Le choix se garde au moins une période fiscale, et se discute avec sa fiduciaire.

Vérifier un client avant de travailler pour lui

Le registre des poursuites est consultable par « toute personne » qui rend son intérêt vraisemblable, et cet intérêt l’est « en particulier lorsque la demande d’extrait est directement liée à la conclusion […] d’un contrat » (art. 8a LP). Avant un gros mandat pour un client que vous ne connaissez pas, l’extrait coûte 17 francs, 18 s’il vous est envoyé, 22 en recommandé (art. 12a OELP).

Lisez-le avec prudence, dans les deux sens : une poursuite ne prouve pas la dette, et un registre vierge ne prouve pas la solvabilité. Depuis le 1er janvier 2026, un débiteur peut demander que sa poursuite ne soit plus communiquée aux tiers — mais seulement si elle est frappée d’opposition, au plus tôt trois mois après la notification, et à charge pour le créancier de prouver dans les vingt jours qu’il a engagé la procédure pour lever l’opposition. La demande coûte 40 francs, payés quelle que soit l’issue (art. 12b OELP).

Notez la mécanique : la poursuite n’est pas effacée, elle cesse d’être montrée aux tiers. Pour vous, créancier, la leçon est pratique : si votre poursuite est justifiée et que le client s’y oppose, engagez la suite dans les délais, sinon elle disparaîtra de la vue des autres.

Ce que SwissPME fait, et ne fait pas

Disons-le nettement : SwissPME n’émet pas vos factures et ne relance aucun de vos clients. Il n’existe ni liste d’impayés, ni suivi des débiteurs, ni e-mail envoyé à un client, ni rappel automatique d’échéance. Quand les mots « à payer » ou « échéance » apparaissent dans l’outil, ils désignent ce que vous devez à vos fournisseurs.

Ce que l’outil apporte se joue avant et après. Avant : le module Offres et devis enregistre, quand le client accepte en ligne, son nom, la date et l’adresse depuis laquelle il a accepté — l’écrit que vous chercherez si la facture reste impayée. Ce que cette trace vaut juridiquement dépend de votre activité et de vos conditions : c’est une question pour votre juriste. Le devis accepté part ensuite dans bexio en un clic, sous forme d’offre en brouillon, et c’est depuis bexio que la facture est émise.

Après : quand c’est vous qui recevez un rappel ou un commandement de payer, MailRoom les classe (Facture, Rappel 1, 2, 3, Poursuite) et les rattache à la facture d’origine — de quoi voir d’un coup d’œil où en est un dossier. C’est l’autre face du problème, décrite dans comment centraliser le courrier et les factures. Et les pièces de tout cela se gardent : dix ans, et parfois plus.