TVA : à partir de quand une PME doit-elle s’y assujettir ?

Une entreprise est assujettie à la TVA dès qu’elle réalise, en une année, 100 000 francs de chiffre d’affaires — en Suisse et à l’étranger —, hors prestations exclues du champ de l’impôt (art. 10 LTVA). En dessous, elle en est libérée, sans démarche à faire. Au-dessus, elle doit s’annoncer à l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans les 30 jours (art. 66 LTVA).

Deux détails font toute la différence, et ce sont ceux qu’on lit le plus souvent de travers : le seuil se calcule sur le chiffre d’affaires mondial, hors impôt ; et une entreprise déjà active qui franchit le seuil ne devient pas assujettie le jour du dépassement, mais à la fin de l’exercice en cours. Voici les règles, puis ce qui change concrètement.

Le seuil : 100 000 francs, mais lesquels ?

Est libéré de l’assujettissement celui qui « réalise en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires total inférieur à 100 000 francs » provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt (art. 10 al. 2 let. a LTVA). Trois précisions comptent :

• Le chiffre d’affaires mondial : les prestations facturées à l’étranger comptent aussi dans le calcul du seuil.
• Hors prestations exclues : les soins médicaux, la formation, la location d’immeubles et d’autres prestations listées à l’art. 21 LTVA n’entrent pas dans ce chiffre d’affaires.
• Hors impôt : le chiffre d’affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues, TVA non comprise (art. 10 al. 2bis LTVA).

Le seuil monte à 250 000 francs pour les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole, ainsi que pour les institutions d’utilité publique.

Quand l’assujettissement commence exactement

Pour une entreprise qui démarre, l’assujettissement commence « au début de l’activité entrepreneuriale » (art. 14 LTVA) si, à ce moment-là, on peut prévoir que le seuil sera atteint dans les douze mois qui suivent (AFC).

Pour une entreprise déjà active qui franchit le seuil, l’AFC est claire : les entreprises jusque-là libérées « deviennent obligatoirement assujetties à l’expiration de l’exercice au cours duquel le seuil de chiffre d’affaires déterminant a été atteint ». Autrement dit : à partir de l’exercice suivant, sans rétroactivité. L’annonce, elle, se fait dans les 30 jours (inscription en ligne).

Une entreprise sous le seuil peut aussi renoncer volontairement à la libération, par exemple pour récupérer l’impôt préalable sur des investissements importants. Elle doit alors maintenir ce choix « pendant au moins une période fiscale » (art. 11 LTVA). C’est un calcul à faire avec sa fiduciaire : on facture la TVA à ses clients, mais on la déduit sur ses achats.

Les taux

Le taux normal est de 8,1 %, le taux réduit de 2,6 % (denrées alimentaires, médicaments, livres et journaux, notamment) et le taux spécial pour l’hébergement de 3,8 % (art. 25 LTVA ; AFC). Ces taux s’appliquent depuis le 1er janvier 2024.

Méthode effective ou taux de la dette fiscale nette ?

La méthode effective est la règle : vous déclarez la TVA encaissée et déduisez l’impôt préalable payé à vos fournisseurs. La méthode des taux de la dette fiscale nette simplifie le travail : vous multipliez votre chiffre d’affaires, impôt compris, par un taux propre à votre branche, fixé par l’AFC, qui tient déjà compte de l’impôt préalable usuel (art. 37 LTVA ; AFC).

Elle est ouverte à l’entreprise dont le chiffre d’affaires annuel « n’excède pas 5 024 000 francs » provenant de prestations imposables et dont l’impôt, calculé à ce taux, « n’excède pas 108 000 francs ». Le choix se garde au moins une période fiscale ; pour revenir aux taux de la dette fiscale nette après être passé à la méthode effective, il faut attendre trois ans.

Trimestriel, semestriel — ou annuel depuis 2025

Par défaut, le décompte est trimestriel ; il est semestriel avec les taux de la dette fiscale nette (art. 35 LTVA). Depuis le 1er janvier 2025, une entreprise peut demander un décompte annuel si son chiffre d’affaires annuel provenant des prestations imposables « ne dépasse pas 5 005 000 francs ». Attention à ne pas confondre ce plafond avec celui des taux de la dette fiscale nette : ce sont deux montants différents.

La demande se fait sur le portail de l’AFC, au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale — donc fin février —, ou 60 jours après la notification du numéro TVA pour un nouvel assujetti (art. 76a et 76b OTVA). Il faut avoir remis tous ses décomptes et payé toutes ses créances dans les délais au cours des trois périodes précédentes.

Le décompte annuel s’accompagne d’acomptes facturés par l’AFC (art. 86a LTVA) : trois acomptes avec la méthode effective, un seul avec les taux de la dette fiscale nette (AFC). Il faut s’y tenir au moins une période fiscale complète, et l’AFC peut révoquer l’autorisation, notamment si le plafond est dépassé trois périodes de suite ou si les acomptes sont trop bas (art. 35a LTVA ; art. 76c OTVA).

Délais, intérêts et correction de fin d’année

Le décompte se remet « dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte » (art. 71 LTVA), et l’impôt se paie dans le même délai. En cas de retard, « un intérêt moratoire est dû sans sommation » (art. 87 LTVA) ; son taux est fixé par une ordonnance du DFF.

Les erreurs repérées en bouclant les comptes se corrigent « au plus tard dans le décompte établi pour la période pendant laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l’exercice » (art. 72 LTVA). C’est la concordance annuelle : si aucun décompte rectificatif ne parvient à l’AFC dans les 240 jours qui suivent la fin de l’exercice, elle considère la période comme finalisée (AFC).

Ce qui change dans vos documents

• Vos factures : sur demande du client, elles doivent notamment indiquer que vous êtes inscrit au registre des assujettis, votre numéro, le taux applicable et le montant de l’impôt (art. 26 LTVA). Le numéro TVA a la forme « CHE-123.456.789 TVA » (AFC). Avec le décompte selon les contre-prestations convenues — le mode par défaut —, l’impôt est dû dès la facturation, même si le client n’a pas payé : voyez que faire d’une facture impayée.
• Vos achats : vous déduisez l’impôt qui vous a été facturé dans le cadre de votre activité, à condition de prouver l’avoir réglé (art. 28 LTVA). Les justificatifs des notes de frais de vos employés comptent aussi.
• Vos prix affichés aux consommateurs : ils s’indiquent TVA comprise. « En tant que taxe publique, la TVA doit donc être incluse dans le prix de détail », rappelle le SECO (FAQ sur l’indication des prix). Entre entreprises, l’affichage hors taxes reste possible — ce qu’un devis doit contenir revient sur ce choix.
• Vos pièces : elles se conservent jusqu’à la prescription absolue, soit dix ans, et vingt ans pour les documents liés aux immeubles (art. 70 LTVA) — le détail est dans combien de temps conserver ses factures en Suisse.

Et si le chiffre d’affaires redescend ?

Si le seuil n’est plus atteint et qu’il ne devrait pas l’être non plus l’année suivante, l’assujetti doit l’annoncer, au plus tôt pour la fin de la période fiscale concernée. S’il ne le fait pas, il est réputé avoir renoncé à la libération (art. 14 al. 5 LTVA) — et reste donc assujetti.

Ce que SwissPME fait, et ne fait pas, pour la TVA

Autant le dire franchement : SwissPME n’établit aucun décompte TVA. Il ne lit pas le taux de TVA sur une facture reçue, ne suit pas votre impôt préalable et ne prépare rien pour l’AFC. Le décompte reste l’affaire de votre comptabilité ou de votre fiduciaire.

Ce que l’outil apporte est ailleurs. MailRoom relève sur chaque facture reçue le montant hors taxes et le montant TTC — que vous validez — et garde le PDF classé, ce qui évite de courir après les pièces au moment du décompte : voyez comment centraliser le courrier et les factures. Et le module Offres et devis calcule la TVA ligne par ligne, avec les taux que vous avez saisis dans vos réglages, puis les fait correspondre à ceux de bexio quand vous y envoyez un document.