Vacances des employés en Suisse : combien de jours et comment calculer le solde

En Suisse, l’employeur accorde à chaque employé au moins quatre semaines de vacances par année de service, et au moins cinq semaines jusqu’à l’âge de 20 ans révolus (art. 329a CO). Ce sont des minimums : un contrat de travail ou une convention collective peut en prévoir davantage, mais pas moins.

Le droit se calcule au prorata quand l’année de service n’est pas complète, et il vaut quel que soit le taux d’activité (ch.ch) : un employé à temps partiel a lui aussi ses semaines de vacances, payées en proportion de son travail (portail PME de la Confédération). Voici comment passer de ces semaines à un solde en jours, et les situations qui le font varier.

Combien de jours de vacances par an ?

La loi compte en semaines, pas en jours. Pour obtenir un solde en jours, on multiplie par le nombre de jours travaillés dans la semaine : quatre semaines font 20 jours pour un employé qui travaille du lundi au vendredi, cinq semaines en font 25.

Les vacances se prennent en règle générale pendant l’année de service et comprennent au moins deux semaines consécutives (art. 329c al. 1 CO). Le congé-jeunesse n’en fait pas partie : jusqu’à 30 ans révolus, un employé qui exerce bénévolement des fonctions de direction, d’encadrement ou de conseil dans des activités de jeunesse peut obtenir une semaine de travail au plus par année de service, sans salaire sauf accord plus favorable (art. 329e CO).

Comment calculer le solde au prorata ?

Quand l’employé arrive ou part en cours d’année, ses vacances « sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail » (art. 329a al. 3 CO). Le calcul : le droit annuel en jours, multiplié par la durée travaillée, divisé par la durée de l’année. Pour un temps partiel régulier, on applique les mêmes semaines aux seuls jours travaillés. Les autres démarches à l’arrivée d’un employé sont réunies dans la checklist pour engager un collaborateur.

Salaire horaire irrégulier : les vacances en pourcentage

Pour un employé payé à l’heure dont le taux d’occupation est irrégulier, la jurisprudence admet que le salaire des vacances soit versé avec chaque paie, sous forme de supplément. Ce supplément rapporte les semaines de vacances aux semaines travaillées : 8,33 % pour quatre semaines (4 ÷ 48), 10,64 % pour cinq (5 ÷ 47).

Ce système n’est valable qu’à des conditions strictes. Selon le Tribunal fédéral, il faut une activité réellement irrégulière, un supplément indiqué clairement dans le contrat écrit, et ce même supplément indiqué sur chaque décompte de salaire (arrêt 4A_357/2022). La mention « vacances comprises dans le salaire horaire » ne suffit pas : l’employeur qui omet ces précisions « s’expose au paiement à double des vacances » (FAQ du SECO sur les vacances).

Dans cet arrêt de janvier 2023, le Tribunal fédéral a confirmé qu’un employeur devait verser l’indemnité de vacances à une employée engagée à plein temps, alors que son contrat prévoyait déjà un supplément de vacances sur le salaire horaire : pour un emploi à plein temps, ce système n’était pas justifié.

Qui fixe les dates des vacances ?

C’est l’employeur, qui « fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise ou du ménage » (art. 329c al. 2 CO). Selon le SECO, elles doivent être fixées suffisamment tôt, « au moins trois mois à l’avance en règle générale », et l’employeur peut en principe imposer les vacances pendant la fermeture annuelle de l’entreprise (FAQ du SECO sur les vacances).

Quand le solde peut-il être réduit ?

Une longue absence peut réduire le droit aux vacances, selon les règles de l’article 329b du Code des obligations :

• Absence par la faute de l’employé : si elle dépasse un mois au total dans l’année de service, l’employeur peut réduire les vacances d’un douzième par mois complet d’absence.
• Absence sans faute (maladie, accident, obligation légale, fonction publique, congé-jeunesse) : aucune réduction si elle ne dépasse pas un mois dans l’année de service.
• Grossesse : aucune réduction si l’empêchement de travailler ne dépasse pas deux mois.
• Jamais de réduction pour un congé de maternité, un congé de l’autre parent ou en cas de décès de la mère, un congé de prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé, ou un congé d’adoption.

Au-delà de ces seuils, une réduction devient possible ; le SECO présente les cas dans sa FAQ. Une convention collective ou un contrat-type peut prévoir d’autres règles, à condition qu’elles soient au moins équivalentes dans l’ensemble pour les employés (art. 329b al. 4 CO).

Malade pendant ses vacances : les jours sont-ils perdus ?

Pas forcément. Selon le SECO, l’employé a droit au rattrapage de ses vacances « dans la mesure où l’objectif de régénération des vacances n’a pas pu être atteint en raison d’un accident ou d’une maladie ». Si la situation est connue à l’avance, il a le droit de décaler les dates déjà fixées (FAQ du SECO sur les vacances). Le portail ch.ch précise les conditions : ne pas avoir pu se reposer en raison d’une maladie ou d’un accident grave, et présenter un certificat médical (ch.ch).

Peut-on reporter ou payer les vacances non prises ?

Les vacances se prennent « en règle générale » pendant l’année de service (art. 329c al. 1 CO) ; la loi n’organise pas de report. Le droit aux vacances se prescrit par cinq ans, séparément pour chaque année de service (ATF 136 III 94).

Tant que dure le contrat, les vacances « ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages » (art. 329d al. 2 CO) : une indemnité en argent ne peut en principe naître qu’à la fin des rapports de travail. Pendant le délai de congé, on peut, selon les circonstances, exiger que le solde soit pris en nature ; mais les vacances « ne sauraient être ordonnées du jour au lendemain », et « la jurisprudence ne fixe pas un rapport chiffré » (FAQ du SECO sur la résiliation). Le reste des démarches d’un départ est réuni dans la checklist du départ d’un collaborateur.

Jours fériés : lesquels comptent ?

Le 1er août, jour de la fête nationale, « est assimilé aux dimanches du point de vue du droit du travail; il est rémunéré » (art. 110 al. 3 Cst.). C’est le seul jour férié à l’échelle nationale : les autres relèvent des cantons, qui peuvent assimiler au dimanche jusqu’à huit autres jours par an et les fixer différemment selon les régions (art. 20a LTr). Un jour férié qui tombe pendant les vacances n’est pas compté comme jour de vacances (ch.ch).

Suivre les soldes sans tableur

C’est le rôle du module Absences et congés de SwissPME. Vous fixez le droit annuel de l’entreprise, des paliers d’ancienneté si vous en accordez, et au besoin un droit propre à un employé. Le droit est calculé au prorata pour une arrivée en cours d’année ; les jours fériés de votre canton et les jours non travaillés ne sont pas décomptés, et les demi-journées sont prises en compte. Vos collaborateurs demandent leurs vacances, vous validez en voyant le solde qui leur resterait, et chacun suit le sien.

Quelques cas se règlent encore à la main, en saisissant un droit propre à l’employé : les cinq semaines jusqu’à 20 ans révolus, le temps partiel et le départ en cours d’année. Le module ne réduit pas non plus les vacances après une longue absence : cette décision, encadrée par l’article 329b, reste la vôtre. Et gardez la trace des vacances accordées : la comptabilité des salaires fait partie des livres à conserver dix ans (combien de temps conserver ses documents).